Arrêté du 2 décembre 2019 autorisant l'acquisition par l'Etat de participations au capital de sociétés immobilières d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOT1934305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOT1934305A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment le chapitre II du titre X de son livre III ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière du Département de La Réunion (SIDR), représentant environ 0,004 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), représentant environ 0,0009 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), représentant environ 0,0015 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), représentant environ 0,0001 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), représentant environ 0,0003 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Mayotte (SIM), représentant environ 0,0187 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


  • L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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