Arrêté du 2 décembre 2019 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : ECOT1933609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOT1933609A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu les résolutions n° C20170394, n° C20170395, n° C20170396 et n° C20170397 du Conseil d'administration de l'Agence française de développement du 28 septembre 2017,
Arrêtent :


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 826 actions représentant 19,30 % du capital de la société, est approuvée.


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), à hauteur de 18 867 actions représentant 17,29 % du capital de la société, est approuvée.


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), à hauteur de 19 603 actions représentant 29,11 % du capital de la société, est approuvée.


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), à hauteur de 920 591 actions représentant 64,10 % du capital de la société, est approuvée.


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), à hauteur de 13 343 actions représentant 4,14 % du capital de la société, est approuvée.


  • La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.


  • L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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