Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des aides-techniciens de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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NOR : TRED1929946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/TRED1929946A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
    DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

    Groupe 1
    12 150

    Groupe 2
    11 880


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
    DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

    Groupe 1
    7 560

    Groupe 2
    7 425


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE
    MONTANT MINIMAL (en euros)

    Aide-technicien principal de la météorologie
    1 600

    Aide-technicien de la météorologie
    1 350


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT
    INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)

    Groupe 1
    1 350

    Groupe 2
    1 320


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur du budget,
L. Pichard

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