Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de Nouvelle société de réalisation de défaisance et au capital de la société Expertises immobilières et associés

Version INITIALE

NOR : ECOA1833587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/ECOA1833587A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de Nouvelle société de réalisation de défaisance et au capital de la société Expertises immobilières et associés,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 novembre 2018 est rectifié comme suit : Au lieu de : « 1 480 800 actions », lire : « 1 480 799 actions ». Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2018.


Bruno Le Maire

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