Arrêté du 27 juin 2018 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : CPAE1816744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/CPAE1816744A/jo/texte

Texte n°46


  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), comprenant la parcelle cadastrée section N n° 7 d'une surface de 1 077 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée N n° 8.
    L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 134067/201643.