Arrêté du 24 juillet 2018 portant extension de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » (EHD)

Version INITIALE

NOR : TERL1817322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/TERL1817322A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 février 2014 portant agrément de la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la SCIC « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 22 mai 2017 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Pays de la Loire en date du 24 mai 2018,
Arrête :


  • L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69), est étendu au territoire de la région Pays de la Loire.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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