Arrêté du 30 avril 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Version INITIALE

NOR : INTK1812021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/30/INTK1812021A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :


    - Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
    - Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets ;
    - Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2018.


Gérard Collomb

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