Décret n° 2018-304 du 25 avril 2018 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

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NOR : AGRS1736314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/AGRS1736314D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-304/jo/texte

Texte n°37

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Public concerné : personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Objet : actualisation de la liste des fonctions exercées en administration centrale et dans les services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'annexe du décret est complétée pour y ajouter la fonction de sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d‘un service. Des fonctions devenues obsolètes sont supprimées.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Décrète :


  • L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Au I, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service ; »
    2° Au II, les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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