Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement

Par courrier en date du 4 avril 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril 2018.