Décret n° 2018-54 du 31 janvier 2018 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1801299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/CPAB1801299D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-54/jo/texte

Texte n°46

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement et de 843 235 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      34
      34

      Administration territoriale
      307
      34
      34

      Culture
      955 387

      Patrimoines
      175
      955 387

      Défense
      187 608
      187 608

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      187 608
      187 608

      Ecologie, développement et mobilité durables
      10 377 802

      Infrastructures et services de transports
      203
      9 336 681

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      1 040 721

      Prévention des risques
      181
      400

      Immigration, asile et intégration
      611 200
      611 200

      Immigration et asile
      303
      611 200
      611 200

      Recherche et enseignement supérieur
      6 004

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      6 004

      Sécurités
      44 393
      44 393

      Police nationale
      176
      22
      22

      Gendarmerie nationale
      152
      44 371
      44 371

      Dont titre 2
      44 371
      44 371

      Sport, jeunesse et vie associative
      37 852

      Sport
      219
      37 852

      Totaux
      12 220 280
      843 235

      Dont titre 2
      44 371
      44 371


Fait le 31 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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