Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 6 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,155 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.