Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2015, 2016 et 2017

Version INITIALE

NOR : INTC1613209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/INTC1613209A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics placé auprès du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2016,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLE

      Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005

      Commissaire divisionnaire de police

      Pour l'année 2015
      12 %

      Pour l'année 2016
      19 %

      Pour l'année 2017
      19 %


Fait le 26 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone

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