Arrêté du 20 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : DEVR1626662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/DEVR1626662A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Budget Telecom, dont le siège social est situé 52, rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.