Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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