Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECFP1624923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/2/ECFP1624923A/jo/texte

Texte n°4

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Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 30 août 2016 et du 1er septembre 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2016.


Christophe Sirugue

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