Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 199 973,73 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 29 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 223 Ko