Décret n° 2015-500 du 30 avril 2015 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1508173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/FCPB1508173D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-500/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement et de 6 217 471 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement et de 6 217 471 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Défense
      6 073 891
      6 217 471

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      6 073 891
      6 217 471

      Totaux
      6 073 891
      6 217 471

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      6 073 891
      6 217 471

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      6 073 891
      6 217 471

      Totaux
      6 073 891
      6 217 471

      Dont titre 2.


Fait le 30 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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