Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : PRMX1427078Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/PRMX1427078Z/jo/texte

Texte n°1

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  • Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 20582,
    A l'article 2.1, ajouter dans le tableau :


    EN EUROS

    Personne physique
    Personne morale

    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
    69,95
    143,40

    Avis confirmatif
    45,40
    115,70

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