Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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NOR : INTJ1416927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/15/INTJ1416927A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • A l'article 10 de l'arrêté susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    «-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ».


  • L'article 16 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier de la division de l'appui opérationnel.
    S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés. »


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy

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