Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

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NOR : INTC1415666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/9/INTC1415666A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 1er et 6-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone

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