LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1031164L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1031164L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-876/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 août 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-876. Sénat : Projet de loi n° 524 (2011-2012) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 698 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 699 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 6, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 289 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2012 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 391). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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