LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1109474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/MAEJ1109474L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-875/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 août 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-875. Sénat : Projet de loi n° 496 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 630 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 631 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 18 juillet 2012 (TA n° 133, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 104 ; Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2115 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 393). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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