Décision n° 2011-278 du 17 mai 2011 rectifiant la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1114152S

Texte n°85

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'article 2 de la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée, la phrase : « Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015, » est remplacée par la phrase : « Cette autorisation est valable à compter du 10 juillet 2011 et jusqu'au 12 avril 2015. »


  • L'annexe à la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :



  • « A N N E X E (*)


    Nom du service : Sweet FM.
    Secteur d'implantation : Château-Gontier.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Adresse du site : lieudit Miliana, chemin d'Ivano, Château-Gontier (53).
    Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
    Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »


  • La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2011.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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