Arrêté du 16 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses

Version INITIALE

NOR : AGRG1022831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/16/AGRG1022831A/jo/texte

Texte n°40

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification,
Arrêtent :


  • Le texte de l'annexe I-A de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
    « Chanvre (Cannabis sativa L.) ;
    Carthame (Carthamus tinctorius L.) ;
    Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. « partim ») ;
    Lin textile, lin oléagineux (Linum usitatissimum L.) ;
    Moutarde blanche (Sinapis alba L.) ;
    Moutarde brune (Brassica juncea [L.] Czernj.) ;
    Navette (Brassica rapa L. var. silvestris [Lam.] Briggs) ;
    Œillette (Papaver somniferum L.) ;
    Soja (Glycine max [L.] Merr.) ;
    Tournesol (Helianthus annus L.). »


  • Le texte de l'annexe I-B de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
    « Moutarde noire (Brassica nigra [L.] W.D.J. Koch). »


  • Le texte de l'annexe I-C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
    « Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
    Moutarde brune (Brassica juncea [L.] Czernj.) ;
    Navette (Brassica rapa L. [partim]). »


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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