Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

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NOR : JUSK1114242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/20/JUSK1114242A/jo/texte

Texte n°19

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, A. 39 et A. 39-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,
Arrête :


  • Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord). »


  • Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord). »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud

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