Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB1105154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/JUSB1105154A/jo/texte

Texte n°34

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal de grande instance de Gap.


  • Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (annexe de l'article R. 131-11)



      TRIBUNAUX
      de grande instance
      MAISONS
      de justice et du droit

      Cour d'appel de Grenoble
       

      Drôme
       

      Valence.
      Romans-sur-Isère.

      Hautes-Alpes
       

      Gap.
      Briançon.

      Isère
       

      Grenoble.
      Grenoble.

      Vienne.
      Villefontaine.


      (Le reste sans changement.)


Fait le 21 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec

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