Arrêté du 17 février 2011 relatif à une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC1105194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/17/JUSC1105194A/jo/texte

Texte n°33



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, la société Opale Notaires, société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires, est agréée.