Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

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NOR : DEVT0922779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/10/DEVT0922779D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/10/2009-1370/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les mots : « non rémunérées » sont supprimés ;
    2° Après les mots : « ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. », sont insérées les phrases : « Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. » ;
    3° Le mot : « Il » de la dernière phrase de l'alinéa est remplacé par le mot : « L'établissement ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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