Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable

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NOR : BCFS0826240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/BCFS0826240D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1367/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Décrète :


  • La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est complétée par un article D. 243-0-1 ainsi rédigé :
    « Art.D. 243-0-1.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :
    « a) Pour les services situés à l'étranger ;
    « b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
    « c) Pour les autres services.»


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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