Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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NOR : MLVX0829749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MLVX0829749D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1366/jo/texte

Texte n°40

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Le 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :



    		LOGEMENT ANCIEN

    		LOGEMENT NEUF

    NOMBRE DE PERSONNES
    destinées à occuper le logement

    		Zone A

    		Zone B

    		Zone C

    		Zone A

    		Zone B

    		Zone C

    1

    		72 000

    		44 000

    		41 250

    		107 000

    		88 000

    		69 000

    2

    		101 250

    		66 000

    		61 875

    		150 000

    		126 500

    		103 000

    3

    		112 500

    		76 000

    		71 250

    		167 000

    		143 000

    		119 000

    4

    		123 750

    		86 000

    		80 625

    		183 500

    		159 000

    		134 500

    5

    		135 000

    		96 000

    		90 000

    		200 500

    		175 500

    		150 000

    6 et plus

    		146 250

    		106 000

    		99 375

    		217 000

    		191 500

    		165 500


  • L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
    Pour un logement neuf localisé en zone A :


    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    		FRACTION
    de l'avance
    avec différé

    		DURÉE DE LA PÉRIODE 2

    Avance ne faisant l'objet
    d'aucune des majorations
    mentionnées aux quinzième
    et seizième alinéas du I de
    l'article 244 quater J du code
    général des impôts

    		Avance faisant l'objet d'une ou
    plusieurs des majorations
    mentionnées aux quinzième
    et seizième alinéas du I de
    l'article 244 quater J du code
    général des impôts

    Moins de 23 688 €

    		100 %

    		8 ans

    		12 ans

    De 23 689 à 43 750 €

    		50 %

    		4 ans

    		6 ans

    43 751 € et plus

    		0 %

    		―

    		―


    Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :


    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    		FRACTION
    de l'avance
    avec différé

    		DURÉE DE LA PÉRIODE 2
    Avance accordée
    pour un logement
    ancien

    		Avance accordée pour un logement neuf
    Avance ne faisant l'objet
    d'aucune des majorations
    mentionnées aux quinzième
    et seizième alinéas du I de
    l'article 244 quater J du
    code général des impôts

    Avance faisant l'objet d'une
    ou plusieurs des majora-
    tions mentionnées aux quin-
    zième et seizième alinéas du
    I de l'article 244 quater J du
    code général des impôts

    Moins de 15 801 €

    		100 %

    		4 ans

    		8 ans

    		12 ans

    De 15 801 à 19 750 €

    		75 %

    		3 ans

    		6 ans

    		9 ans

    De 19 751 à 23 688 €

    		50 %

    		2 ans

    		4 ans

    		6 ans

    23 689 € et plus

    		0 %

    		―

    		―

    		―



  • L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
    Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
    Pour un logement neuf localisé en zone A :


    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    		DURÉE DE LA PÉRIODE 1

    Avance accordée pour un logement neuf
    Avance ne faisant l'objet d'aucune
    des majorations mentionnées aux
    quinzième et seizième alinéas du
    I de l'article 244 quater J du
    code général des impôts

    		Avance faisant l'objet d'une ou
    plusieurs des majorations
    mentionnées aux quinzième et
    seizièmes alinéas du I de
    l'article 244 quater J du code
    général des impôts

    Moins de 23 688 €

    		18 ans

    		18 ans

    De 23 689 à 43 750 €

    		15 ans

    		15 ans

    43 751 € et plus

    		12 ans

    		16 ans


    Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

    REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

    		DURÉE DE LA PÉRIODE 1
    Avance accordée
    pour un logement
    ancien

    		Avance accordée pour un logement neuf
    Avance ne faisant l'objet d'aucune
    des majorations mentionnées aux
    quinzième et seizième alinéas du
    I de l'article 244 quater J du
    code général des impôts

    		Avance faisant l'objet d'une ou
    plusieurs des majorations
    mentionnées aux quinzième et
    seizième alinéas du I de
    l'article 244 quater J du code
    général des impôts

    Moins de 15 801 €

    		18 ans

    		18 ans

    		18 ans

    De 15 801 à 19 750 €

    		18 ans

    		18 ans

    		18 ans

    De 19 751 à 23 688 €

    		15 ans

    		15 ans

    		15 ans

    De 23 689 à 31 588 €

    		8 ans

    		12 ans

    		16 ans

    31 589 € et plus

    		6 ans

    		9 ans

    		12 ans




  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.


  • Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.


  • Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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