Arrêté du 26 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : REFB9500619A

Texte n°44


Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
Vu le décret du 3 juillet 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1995.


Claude Goasguen

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