Décret n° 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer

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NOR : REFB9500332D

Texte n°42

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de l'outre-mer ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 B et 1648 B bis ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-703 du 17 août 1994 ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 16 mars et 12 avril 1995 ;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guyane et de la Martinique à laquelle il a été procédé le 21 février 1995 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Dans l'intitulé du décret du 11 décembre 1985 susvisé et aux articles 1er et 3 de ce décret, les mots : « et du Fonds national de péréquation » sont insérés après les mots : « Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ».


  • Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 11 décembre 1985 susvisé, les mots : « de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B » sont remplacés par les mots : « de la quote-part, destinée aux communes des départements d'outre-mer, du Fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Nicole Ameline

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