Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : ATDL2500238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/21/ATDL2500238A/jo/article_3
Texte n°15