Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : TREL2237333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/TREL2237333A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.