Article 3
Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2003221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOI2003221A/jo/article_3
Texte n°11
Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.
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