Article 3
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2019 fixant les délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés à la commission de propagande instituée pour Paris pour l'élection des représentants au Parlement européen
NOR : INTA1911351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/INTA1911351A/jo/article_3
Texte n°33