Article 10
A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1621456R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/DEVP1621456R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-80/jo/article_10
Texte n°18
A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».
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