Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.

Version INITIALE

NOR : ECEK0700038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECEK0700038A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 un premier alinéa rédigé comme suit :
« Art. 1er (alinéa 1er). - Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent article est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de leur direction régionale respective. »