LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : MESX0100092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_70

Texte n°1

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Article 70


Après l'article L. 4234-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4234-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4234-1-1. - En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent. »