Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés

Version INITIALE

NOR : INDI0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/INDI0609035A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les informations utilisées sont les suivantes :
- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.
Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.