Article 1
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/18/INTX0500288L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/18/2005-1425/jo/article_1
Texte n°1
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
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