Partie législative (Articles L11-1 à L24-1)
TITRE Ier : Règles générales (Articles L11-1 à L16-9)
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. (Articles L11-1 à L11-9)
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession (Articles L12-1 à L12-6)
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (Articles L13-1 à L13-28)
Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Article L13-1)
Section 2 : Procédure. (Articles L13-2 à L13-12)
Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles L13-13 à L13-20)
Section 4 : Voies de recours. (Articles L13-21 à L13-25)
Section 5 : Frais et dépens.
Néant.Section 6 : Paiement et consignation. (Articles L13-26 à L13-28)
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles L14-1 à L14-3)
CHAPITRE V : Prise de possession (Articles L15-1 à L15-9)
Section 1 : Règles générales. (Articles L15-1 à L15-3)
Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles L15-4 à L15-5)
Section 3 : Procédure d'extrême urgence. (Articles L15-6 à L15-9)
Section III : Procédure d'extrême urgence.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (Articles L16-1 à L16-9)
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations (Articles L21-1 à L24-1)
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles L21-1 à L21-4)
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. (Articles L22-1 à L22-4)
CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics. (Articles L23-1 à L23-2)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Article L24-1)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles **R11-1 à R22-1)
TITRE Ier : Règles générales (Articles **R11-1 à R16-3)
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité (Articles **R11-1 à **R11-31)
Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles **R11-1 à R11-18)
Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun. (Articles **R11-4 à **R11-14)
Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. (Articles R11-14-1 à R11-14-15)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R11-15 à R11-18)
Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles **R11-19 à **R11-31)
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession (Articles R12-1 à **R12-11)
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (Articles **R13-1 à **R13-78)
Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Articles **R13-1 à **R13-14)
Section 2 : Procédure. (Articles **R13-15 à R13-42)
- Article **R13-15
- Article **R13-16
- Article **R13-17
- Article **R13-18
- Article **R13-19
- Article **R13-20
- Article R13-21
- Article **R13-22
- Article **R13-23
- Article **R13-24
- Article **R13-25
- Article **R13-26
- Article **R13-27
- Article **R13-28
- Article **R13-29
- Article **R13-30
- Article **R13-31
- Article **R13-32
- Article R13-33
- Article **R13-34
- Article **R13-35
- Article **R13-36
- Article **R13-37
- Article **R13-38
- Article **R13-39
- Article **R13-40
- Article R13-40-1
- Article **R13-41
- Article R13-42
Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles R13-43 à **R13-46)
Section 4 : Voies de recours. (Articles **R13-47 à **R13-53)
Section 5 : Frais et dépens. (Articles **R13-55 à **R13-61)
Section 6 : Paiement et consignation. (Articles **R13-62 à **R13-78)
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles R14-1 à R14-11)
CHAPITRE V : Prise de possession (Articles R15-1 à R15-8)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (Articles **R16-1 à R16-3)
Règles générales
Déclaration d'utilité publique
Arrêté de cessibilité
Frais et dépens
Paiement des indemnités
Consignation
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations (Articles R21-1 à R22-1)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dernière mise à jour des données de ce code : 15 mai 2025