Code de procédure pénale

Version en vigueur au 08/04/1958Version en vigueur au 08 avril 1958

Dernière mise à jour des données de ce code : 11 mai 2026

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Partie législative (Articles 1 à 223)
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 9)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 223)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Article R40-4)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Article R40-4)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Article R40-4)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Article R40-4)
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Article R40-4)
        Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Article R40-4)
        Article R40-4
      - Section 8
        Néant
      - Section 9 : De l'expertise. Modalités d'inscription et de radiation sur les listes d'experts
      - Section 10
        Néant
      - Section 11
        Néant
      - Section 12
        Néant
      - Section 13
        Néant
    - Chapitre II
      Néant

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