Article L325-10
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.Article L325-11
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense, les diplômes et qualifications militaires peuvent être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.Article L325-12
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Les dérogations aux conditions de diplôme dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour se présenter à tout concours sont fixées par l'article L. 221-3 du code du sport.Article L325-13
Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Le candidat disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le titre ou le diplôme le cas échéant requis peut, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ce concours.
La durée de l'expérience professionnelle prise en compte est déterminée en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis.