Article L592-45
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Modifié par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L592-46
Version en vigueur du 17/02/2016 au 01/01/2025Version en vigueur du 17 février 2016 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire a recours à l'appui technique, sous la forme d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique.
Le président de l'autorité est membre du conseil d'administration de l'institut.
Article L592-46-1
Version en vigueur du 01/08/2018 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 août 2018 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret des affaires. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données.
Article L592-47
Version en vigueur du 17/02/2016 au 01/01/2025Version en vigueur du 17 février 2016 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l'autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l'initiative.
Article L592-48
Version en vigueur du 17/02/2016 au 01/01/2025Version en vigueur du 17 février 2016 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Article L592-49
Version en vigueur du 17/02/2016 au 01/01/2025Version en vigueur du 17 février 2016 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Abrogé par LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.