Sous-section 1 : Procédure administrative. (Articles R581-82 à R581-83)

Code de l'environnement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Article R581-82
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R581-83
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Modifié par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
Article R581-84
Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/01/2024Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 10
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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