Code de l'environnement

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R218-15

    Version en vigueur du 23/03/2007 au 15/10/2012Version en vigueur du 23 mars 2007 au 15 octobre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012 - art. 3

    Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

    Les limites de cette zone sont définies, dans les tableaux I et II annexés au présent article, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

    Tableau I de l'article R. 218-15

    Partie ouest

    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE DU SEGMENT

    0

    Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

    42o 26,12'.

    3o 26,88'.

    Loxodromie.

    1

    42o 26,12'.

    3o 33,50'.

    Loxodromie.

    2

    40o 05,00'.

    5o 21,50'.

    Loxodromie.

    3

    40o 05,00'.

    6o 16,67'.

    Loxodromie.

    4

    41o 15,50'.

    5o 53,00'.

    Loxodromie.

    5

    41o 50,00'.

    6o 50,00'.

    Loxodromie.

    6

    41o 50,00'.

    7o 00,00'.

    Loxodromie.

    7

    41o 35,00'.

    8o 20,00'.

    Loxodromie.

    8

    41o 18,00'.

    8o 40,00'.

    Loxodromie.

    9

    Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

    41o 15,46'.

    8o 48,76'.

    Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.

    10

    Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

    43o 13,62'.

    9o 24,33'.

    Loxodromie.

    11

    43o 30,00'.

    9o 00,00'.

    Loxodromie.

    12

    43o 00,00'.

    8o 00,00'.

    Loxodromie.

    13

    43o 00,00'.

    7o 50,00'.

    Loxodromie.

    14

    Point situé sur la limite extérieure de la mer littorale française.

    43o 33,67'.

    7o 35,00'.

    Limite extérieure de la mer territoriale.

    15

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.

    43o 32,20'.

    7o 31,99'.

    Loxodromie.

    A3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.

    42o 57,92'.

    7o 45,35'.

    Loxodromie.

    B3

    Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.

    42o 56,72'.

    7o 43,37'.

    Loxodromie.

    16

    Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.

    43o 30,98'.

    7o 30,02'.

    Limite extérieure de la mer territoriale.

    0

    Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française.

    42o 26,12'.

    3o 26,88'.

    Tableau II de l'article R. 218-15

    Partie est



    NUMÉRO

    COMMENTAIRE

    LATITUDE NORD

    LONGITUDE EST

    NATURE DU SEGMENT

    17

    Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

    42o 10,00'.

    9o 49,50'.

    Loxodromie.

    18

    41o 35,00'.

    10o 15,00'.

    Loxodromie.

    19

    Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.

    41o 26,02'.

    9o 37,86'.

    Limite extérieure de la mer territoriale.

    17

    Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.

    42o 10,00'.

    9o 49,50'.