Code de l'environnement

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

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  • Article L712-1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

    Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

    I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.

    II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

  • Article L712-2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

    Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

    La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

    Sous réserve de l'article L. 713-4, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

  • Article L712-3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

    Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

    L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :

    - aux zones géographiques intéressées ;

    - à la période durant laquelle les activités se déroulent ;

    - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;

    - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;

    - au mode de gestion des déchets.

  • Article L712-5

    Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

    Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.