Article L271-1
Version en vigueur depuis le 23/12/2007Version en vigueur depuis le 23 décembre 2007
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.