Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A931-3

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023

    Créé par Arrêté du 17 avril 2023 - art. 3

    Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :

    -au a : 5,4 millions d'euros ;

    -au b : 26,6 millions d'euros ;

    -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.